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L’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises a été mis en place par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et ne relevait jusqu’en 2014 que d’une faculté de son président. La sanction en cas de non-respect de son obligation vient de connaître une modification considérable à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 novembre …
Read More »Méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des procès de cours d’assises : une nouvelle sanction
