Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a une valeur contraignante. La question ici est d'envisager ce que les juges nationaux, spécifiquement français, font de ce texte. L'utilisent-ils ? Sont-ils limités ? L'article recense les dernières jurisprudences nationales et européenne dans la question de l'invocation de la Charte devant le juge national.
Read More »