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On aurait pu craindre, à la lecture du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que le retrait litigieux soit supprimé, mais l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ne l’a ni supprimé, ni modifié. Pourtant, conserver cette institution séculaire – qui visait historiquement à dissuader l’achat de créances litigieuses par la …
Read More »Cession de créances et retrait litigieux : l’indemnisation du retrayé
