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Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

L’idée d’un fichier positif n’est pas nouvelle : les écrits comme les avis sur la question sont nombreux. Pourtant, si dans d’autres pays un tel mécanisme est intégré au paysage bancaire, le débat sur l’instauration d’un fichier positif est remis au goût du jour par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire qui veut légiférer à ce sujet. …