Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) ! La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être publiée ! Les enjeux de cette loi se divisent principalement en …
Read More »Droit Pénal : Terrorisme et crime organisé ? La loi est publiée !
