Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 25 septembre 2019, le conseil d’Etat a indiqué que « Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et …
Read More »Droit de l’environnement – La police de l’eau et la compatibilité ou la conformité au SAGE ou SDAGE.
