Tag Archives: droit à l’enfant

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …

  Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique envisagée. Sur le territoire national, le législateur a, au sein …