Droit de la famille – Un vent souffle sur la GPA

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui.

La Cour de cassation a rappelé qu’en droit français toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Toutefois, il est précisé qu’en ce qui concerne la filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant et les « circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. » doivent être pris en compte.

Les juges ont relevé qu’aucune autre voie permettant d’établir le lien de filiation sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée n’était offerte.

Suite à ce contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation met fin à un litige s’étendant sur quinze ans et présenté devant une vingtaine de juridictions.

Ambre de Vomécourt

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