Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …
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Droit immobilier : la faculté de rétractation d’un acquéreur professionnel
A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …
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