Tag Archives: Droit des sûretés

L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, qui est …

  Consensuel lorsqu’il est envisagé sous le prisme du droit commun, le cautionnement devient un contrat solennel lorsque s’érigent sur son chemin les imposantes dispositions du droit de la consommation. Une solennité qui suscite maintes difficultés dans un système juridique empreint de consensualisme, héritage du Haut Moyen Âge. Emanant de la première chambre civile de la Cour de cassation, un …