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Le Comité européen des Droits sociaux a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Pour ce faire, il adopte des conclusions dans le cadre du système des rapports nationaux – procédure de nature administrative – et des décisions dans le cadre de la procédure des réclamations collectives …
Read More »Le Comité Européen des Droits Sociaux : défenseur des droits sociaux
