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Le Conseil d’Etat a rappelé, le 30 décembre dernier, la définition de la faute détachable d’un élu local, en particulier d’un maire. Cette faute exclut la protection fonctionnelle accordée aux élus. Présentent ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent …
Read More »Droit administratif- Rappel de la notion de faute détachable d’un élu local
