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Conditions de neutralité fiscale du « Spin Off »

Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. …

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