La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …
Read More »