Tag Archives: gestation pour autrui

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …

La convention de gestation pour autrui ne vient pas faire obstacle à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque ce dernier mentionne les liens de filiation biologique. La réalité biologique prévaut. Si cette jurisprudence ne pose aucune difficulté quant au père de l’enfant, il en est tout autre quant à la mère biologique. …

La pratique de la GPA ne cesse de se développer dans plusieurs pays, dont certains sont limitrophes de la France. Pourtant, le législateur français n’entend pas légaliser ce nouveau genre d’assistance. Cette interdiction se dresse ainsi au détriment des enfants nés d'un tourisme procréatif jugé condamnable mais pourtant bien réel.