Tag Archives: loi

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble. En l’espèce, trois lois portant sur « la législation fiscale applicable …

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LA COUR DE CASSATION ET LA LOI « J21 »

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43.             Le législateur modifie trois points essentiels de la procédure devant la Cour de cassation. D’abord, les demandes d’avis sont désormais soumises à chaque …

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Le don du sang pour les homosexuels, une ouverture sous conditions

L’arrêté du 5 avril 2016[1] vient élargir les critères de sélection des donneurs de sang et de plasma. Il permet ainsi aux homosexuels masculins d’accomplir cet « acte de citoyenneté »[2]. Cette avancée mise en place par Marisol Touraine est devenue effective le lundi 11 juillet 2016, date importante pour les associations en faveur des droits des homosexuels. La fin d’une interdiction …

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Projet de loi 2013 relatif à la consommation : quelles incidences pour le droit de la concurrence ?

Le gouvernement a présenté début mai un projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre dernier, a pour objet la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi Fort de ses six chapitres, le …

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