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La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure qui permet à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction relevant du conseil d’Etat ou de la Cour de cassation à l’exception de la Cour d’assises, l’inconstitutionnalité de toute disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, c’est-à-dire, « le justiciable peut l’utiliser devant n’importe quelle juridiction et …
Read More »Les empiètements des Cours suprêmes dans les fonctions du Conseil constitutionnel
