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Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n°11-23738 P+B. La Cour de cassation vient de valider l’utilisation comme moyen de preuve devant les tribunaux par le destinataire de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile. Dans cette espèce, il était question du licenciement pour faute grave d’un livreur. Ce licenciement avait été notifié par écrit mais le …
Read More »L'utilisation en justice de messages laissés sur le répondeur d'un salarié
