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Dans la décision du 27 juin 2016, les juges du Conseil d’Etat (CE, 27 juin 2016, n° 386165) précisent que l’obligation d’information du patient incombant au médecin s’applique également à l’accouchement par voie basse. « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si …
Read More »Obligation d’information du médecin en cas d’accouchement par voie basse
