Tag Archives: ordre public

     Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 23 septembre 2016[1], a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relevant du 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955[2] dans sa version résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960[3]. Malgré cette victoire éclatante sur le plan de la théorie juridique, cette décision est pourtant dépourvue de toute …

      « On s’est tapé quinze jours de burkini, c’était insupportable »[1]. Tous les juristes ne sont pas de l’avis de l’actuel maire de Paris. Loin des débats électoralistes enflammés au sujet d’une tenue qui reste, au demeurant, un phénomène résiduel sur nos plages, l’édiction d’arrêtés restreignant l’accès de ces aires de détente à certaines personnes « n’ayant pas une tenue …

     Dans une ordonnance du 12 août 2016[1], le Conseil d’État a statué en référé sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi au cours d’une perquisition administrative, autorisant ainsi l’exploitation des données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016[2]. Si cette loi prolonge pour la quatrième fois l’état d’urgence, à la …