Après de multiples revirements ces dernières semaines, le traité CETA a finalement été signé dimanche 30 octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, et ce après que la Belgique ait finalement trouvé un accord in extremis en dépit de l’opposition de la Wallonie. Néanmoins, il semble que l’étape la plus périlleuse soit à venir : obtenir la …
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Impartialité : « Rien n’impose que seuls les ignorants participent [au] jugement »*
Le même juge peut statuer au stade du référé précontractuel et du référé-suspension sans violer le principe d’impartialité.
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