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Tag Archives: privation droit de vote

La privation du droit vote en l’absence de déclaration de franchissement de seuil : une sanction conforme aux droits et libertés fondamentaux

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La confiance est essentielle au bon fonctionnement du marché. C’est pourquoi le régulateur s’efforce de garantir la transparence des marchés en imposant de lourdes sanctions en cas de dissimulation d’information. Parmi ces sanctions, les deux premiers alinéas de l’article L.233-14 du code de commerce prévoient la privation du droit de ...

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