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Droit pénal – Au vol des produits périmés

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906) que l’acte consistant en la soustraction de produits périmés voués à la destruction ne peut recevoir la qualification de vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. …

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