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Un homme se maria à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas. Une requête en divorce a été déposée par les deux époux. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas. Les juges de la Cour …

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …

La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. C’est la solution que vient de rappeler les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation au sein de leur arrêt n°17-20588 rendu le 4 juillet 2018. Cette solution a vocation à s’appliquer même …

Depuis quelques années, le nombre de personnes intolérantes aux champs électromagnétiques ne cesse de croître. Par la décision du 18 juin 2015, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse a reconnu l’électro-hypersensibilité comme handicap. LA DECISION Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse, par un jugement en date du 18 juin 2015, a reconnu, sur la base d’une expertise …