Par deux décisions, en date du 21 mars 2016[1], le Conseil d’État s’est estimé compétent pour connaître de recours en annulation formés contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de positions d’autorités publiques. Si ces décisions s’inscrivent dans la continuité de la voie ouverte par le Conseil d’État depuis …
Read More »Tag Archives: Recours pour excès de pouvoir
Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le temps
L’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l’objet d’une notification, ne sont opposables au requérant que s’ils ont été mentionnés avec les voies et délais de recours. A contrario, l’absence de notification des voies et délais de recours permettait au …
Read More »