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Publication de la loi relative à la protection de l’enfant

La loi relative à la protection de l’enfant, déposée au Sénat le 11 septembre 2014, fut finalement adoptée le 1er mars 2016 et parachève la loi du 5 mars 2007[1] réformant la protection de l’enfance. Publiée au journal officiel le 15 mars 2016[2] et étant d’application immédiate, la loi n° 2016-297 (dite loi « Meunier-Dini ») comporte 49 articles et est source …

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