Droit de la famille

Bioéthique : Une nouvelle décision inédite autorisant une insémination post-mortem

 La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …

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Le droit strictement personnel au mariage d’un majeur sous mesure de tutelle

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

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Publication de la loi relative à la protection de l’enfant

La loi relative à la protection de l’enfant, déposée au Sénat le 11 septembre 2014, fut finalement adoptée le 1er mars 2016 et parachève la loi du 5 mars 2007[1] réformant la protection de l’enfance. Publiée au journal officiel le 15 mars 2016[2] et étant d’application immédiate, la loi n° 2016-297 (dite loi « Meunier-Dini ») comporte 49 articles et est source …

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Droit de la presse et droit de la famille : Les bonnes mœurs s’en sont-elles définitivement allées ?

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015 (1) , la Première chambre civile de la Cour de cassation expulse l’infidélité conjugale du giron des bonnes mœurs en droit de la presse. Cet arrêt a été rendu dans un contexte médiatique. Patrick Devedjian, avocat et homme politique attaquait le magazine Point de vue en diffamation, après la publication d’une interview …

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Le témoignage des enfants dans le cadre des violences conjugales

Dans une décision du 2 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme à propos du témoignage des descendants d’un couple que « les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile relatives aux divorce ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Un époux en instance …

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L’inflexible "mariage pour tous"

La vague du « mariage pour tous » ne semble pas sur le point de déferler. L’arrêt du 28 janvier 2015, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en est le récent témoignage. La Convention de 1981, liant la France au Maroc, est écartée au motif que le mariage homosexuel est d’ordre public international français. Le respect de …

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Vers un droit à la PMA en France pour les couples de femmes?

Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, sollicitée par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, a rendu un avis autorisant la retranscription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger. Si les statistiques demeurent rares à ce sujet, on sait toutefois grâce à l’Agence de la biomédecine que …

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La personnalité juridique du fœtus : un statut figé ?

Près de 6000 enfants mort-nés ou nés sans vie sont dénombrés chaque année en France. Notre pays figure en tête du classement du taux de naissances d’enfants mort-nés d’Europe. Au delà des sentiments et des situations très douloureuses pour les familles, ce phénomène pose des problèmes juridiques de reconnaissance de ces enfants. Par définition, un mort-né est un enfant qui …

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