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Successions européennes : Déchiffrage du dernier règlement européen

  De quoi s’agit-il ? Du règlement européen sur les successions internationales (N° 650/2012) du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ; de l’acceptation et de l’exécution des actes authentiques en matière de succession, ainsi que de la création d’un certificat successoral européen ; rien que ça ! Pour quoi ? Pour les successions …

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