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En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …
Read More »Droit du travail – Relations individuelles – Résiliation judiciaire
