Tag Archives: remboursement

Nécessité de motiver une décision restreignant la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique

Dans un arrêt n°423971 du 8 novembre 2019, le Conseil d’État est venu considérer que la restriction de prise en charge par l’assurance maladie du régime général d’une spécialité pharmaceutique ne pouvait se faire sans motivation.  Pour rappel,  une spécialité pharmaceutique est définie comme « tout médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination …

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La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD

La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A partir du 1er mars 2017, les patients en situation d’ALD …

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