Protection sociale

Le bénévolat comme condition de maintien du RSA

Mis en place par la loi du 1er décembre 2008[1], le revenu de solidarité active (RSA)  permet d’attribuer un revenu minimum à toute personne, résidant en France de manière stable et effective,  dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire.[2] . Les bénéficiaires du RSA sont classés en trois  catégories par les services du département[3] : Ceux de …

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Assurance chômage : validation de la condition de résidence en France

Selon l’article L. 5422-20 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions légales du régime d’assurance chômage sont prises par les partenaires sociaux, représentés au sein de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), par le biais d’accords conclus entre eux. Ces accords, dénommés « conventions UNEDIC », sont négociés sur le plan national et …

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La fixation des prix des dispositifs médicaux et leur prise en charge

(Résumé) Les dispositifs médicaux constituent, avec les médicaments, les deux principales catégories de produits de santé. Avant leur mise sur le marché et toute évaluation nationale, ils doivent se conformer à certaines exigences européennes afin d’être déclarés conformes et “marqués CE”. Par la suite, ils feront l’objet d’évaluations nationales : une évaluation médico-technique et une évaluation médico-économique effectuées selon des …

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Report de la date d’entrée en vigueur de la directive sur la distribution des assurances

La directive portant sur la distribution d’assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement et le Conseil européen le 20 janvier 2016 (1) . Elle abrogera, lors de son entrée en vigueur la directive UE 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA) du 9 décembre 2002 (2). Il était initialement prévu que la directive sur la distribution d’assurance entre en vigueur …

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La tarification et la prise en charge des frais de soins de médecine de ville 

La tarification et la prise en charge des frais de soins de médecine de ville font l’objet d’une réglementation originale mettant en jeu une panoplie d’instruments contractuels, parmi lesquels les conventions médicales nationales conclues entre les représentants des caisses d’assurance maladie et des professionnels de santé occupent une place déterminante. Ces dernières tentent de concilier les comportements individuels des praticiens …

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Exportation des droits à l’assurance chômage : précisions par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein des Etats membres de l’Union Européenne (1) a pour objectif d’organiser les procédures de coordination et de versement des prestations de protection sociale lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre se déplace vers un autre Etat membre. Le règlement n°883/2004 concerne notamment les prestations d’assurance chômage …

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Le régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de droit public

Le 1er alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ledit article dresse également une liste exhaustive des sommes versées au salarié qui n’entrent pas dans l’assiette des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Au nombre d’entre elles, le …

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Maintien des couvertures santé et prévoyance suite à la rupture du contrat de travail : le dispositif s’applique aux salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise

Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s’est prononcée pour la première fois sur le dispositif de maintien des couvertures santé et prévoyance prévu à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au profit des salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Afin de mettre en …

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L’assureur n’a pas d’obligation de mettre en œuvre une garantie invalidité avant que l’assuré ne lui en fasse la demande

Afin de se prémunir contre la réalisation d’un risque, c’est à dire d’un événement dommageable dont la survenance est incertaine, un contrat d’assurance peut être conclu auprès d’un assureur. Ce contrat d’assurance peut notamment consister en la garantie du risque d’incapacité de travail. Il s’agit de l’impossibilité physique ou psychique d’exercer une activité professionnelle. Cette impossibilité peut être temporaire – …

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La chute d’un salarié en discothèque peut constituer un accident de travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article institue …

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