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Le 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la Cour de justice de l'Union européenne par le mécanisme de renvoi préjudiciel, posant une question relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Read More »Le Mandat d'arrêt européen : Objet d'un dialogue des juges au sommet
