Tag Archives: responsabilité sociétale

Licenciement pour cause éthique: engagement sociétal et responsabilité salariale

  Dans l’attendu de son arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation reconnait la possibilité pour un salarié d’être licencié pour faute grave sur le fondement d’une violation du code d’éthique de l’entreprise. Si la circulaire DGT n° 2008/22 du 19 novembre 2008 identifie la charte éthique comme « un outil permet- tant, à …

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