Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer. …
Read More »Tag Archives: Révision
Hongrie: la loi fondamentale au coeur des enjeux politiques
Depuis le 1er Janvier 2012, la Hongrie s’est dotée d’une nouvelle Loi Fondamentale qui n’a pas manqué de faire parler d’elle. De nombreuses protestations d’ordre politique avaient émergé, et restent toujours d’actualité. D’un point de vue plus strictement juridique, d’autres questionnements méritent une attention toute particulière, à commencer par la question des relations complexes entre Etat de Droit et pouvoir …
Read More »