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Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété. Par conséquent, la clause instituant une servitude dont l’application avait pour conséquence, en …

Le propriétaire d’un terrain a assigné une commune et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Amognes en retrait d’une canalisation d’alimentation en eau potable traversant leur propriété. A ce titre, il a été invoqué l’existence d’une voie de fait. Au sein de l’arrêt du 11 octobre 2018 (17-17.806) les juges de la troisième chambre civile de la Cour …