Droit des biens : Les effets d’une servitude.

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété. Par conséquent, la clause instituant une servitude dont l’application avait pour conséquence, en raison de la configuration des lieux, de priver le propriétaire du fonds servant de la jouissance de son bien, est nulle.

Ambre de Vomécourt

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