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Dans un arrêt n°423971 du 8 novembre 2019, le Conseil d’État est venu considérer que la restriction de prise en charge par l’assurance maladie du régime général d’une spécialité pharmaceutique ne pouvait se faire sans motivation. Pour rappel, une spécialité pharmaceutique est définie comme « tout médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination …
Read More »Nécessité de motiver une décision restreignant la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique
