Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Depuis le XXIème siècle essentiellement, la question du statut juridique de l’animal suscite le débat en France. Notre Code civil, depuis 1804, confère à l’animal le statut de bien meuble ou immeuble dans certains cas particuliers, le faisant donc appartenir à la catégorie juridique des biens. Nombreux sont désormais ceux qui demandent à ce que ce statut fasse l’objet d’importantes …
Read More »Vers la fin de l’animal objet : une possible réforme du statut juridique de l’animal dans un futur proche en France ?
