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Droit des nouvelles technologies – Le projet ePrivacy a été approuvé

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à …

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