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Comment interpréter le silence du vendeur lorsque la commune exerce son droit de préemption en effectuant une offre d’acquisition sur le bien à un prix différent ? Telle est la question posée (n°00931) par J. L. Masson au ministère de l’intérieur. Au sein de la réponse ministérielle, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme …
Read More »Droit immobilier – Droit de préemption et silence du vendeur
