Actualité juridique du 14 au 20 septembre 2020

Cette semaine, les choix du Petit Juriste se sont portés sur un rapport relatif à la sécurité sociale, les concours de la fonction publique territoriale, le droit social, ou encore l’écologie. 

Le rapport Vachey sur la cinquième branche de la sécurité sociale a été remis au gouvernement

Le 14 septembre, Laurent Vachey a remis au gouvernement son rapport sur la création de la cinquième branche, ou branche autonomie, de la sécurité sociale. Il a été rédigé en vertu de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui exigeait qu’il porte « sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap« .

Le rapport n’a pas encore été officiellement publié mais d’après certaines fuites, il semble se focaliser sur les questions financières telles que les impôts, les taxes, et les prélèvements envisagés. Ainsi, il est déjà critiqué pour n’aborder que vaguement les prestations, la gouvernance et le fonctionnement de la cinquième branche. Certains craignent alors que ces questions fiscales nuisent à ce projet.

Plusieurs épreuves orales d’admission à certains concours ou examens de la fonction publique territoriale ont été supprimées

Le 15 septembre, le décret n° 2020-1134 a supprimé, en raison de la crise sanitaire, les épreuves orales de certains concours et examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale. Il s’applique aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020, à savoir ceux d’accès aux cadres d’adjoints administratifs territoriaux, d’attachés territoriaux, de chefs de service de police municipale et de directeurs de police municipale.

La proposition de loi sur les « territoires zéro chômeur » a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale 

Mercredi 16 septembre, les députés ont adopté la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoires zéro chômeur ». Si les contours de l’expérimentation n’ont été détaillés que partiellement, ceux de l’insertion par l’activité économique ont été affirmés. Ainsi, l’article 3, posant le principe du cofinancement des subventions par le fonds d’expérimentation et pour la mise en place de « CDI renforcés« ,  a été abandonné. Pour les parlementaires, cela aurait eu pour effet de ponctionner les financements de l’expérimentation, ce qui n’était pas souhaitable. Dès lors, un fonds devrait être dédié à ce type de CDI.

Toutefois, les « contrats passerelles« , permettant de mettre à disposition d’une entreprise un travailleur en fin de parcours au sein d’une entreprise ou d’un atelier d’insertion, sont acceptés, et pourront même être assortis d’aides financières. De la même façon, les structures d’insertion pourront prolonger les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) jusqu’à soixante mois, si les difficultés du salarié le justifient. De plus, le CDDI des salariés d’au moins cinquante-sept ans pourra être suivi d’un « CDI inclusion » qui leur permettra une situation stable jusqu’à leur retraite.

Le décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité est paru

Jeudi 17 septembre, le décret relatif au « non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) a été publié au Journal officiel. Insérant deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales, il permet l’application de l’article 86 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), et précise quelles sont les communes et EPCI concernés par l’obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans certains territoires.

Ainsi, les zones « dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM-10 ou aux particules PM-2,5 mentionnées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières » sont concernées car elles sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air. Cependant, celles qui parviennent à démontrer que les valeurs limites sont respectées pour au moins 95 % de la population en seront exemptées.

Grâce au Conseil constitutionnel, les ayants-droit des mineurs licenciés après la grande grève de 1948 pourront être indemnisés

Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires au principe d’égalité devant la loi les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d’allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952. Le Conseil avait été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, si celui-ci reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement des mineurs ayant participé aux grèves de 1948 et 1952 et créé deux allocations au titre des atteintes portées à leurs droits fondamentaux et des préjudices causés par leur licenciement, le versement desdites allocations ne peut intervenir que si une demande de prestations de chauffage et de logement a été formée par le mineur ou son conjoint survivant jusqu’au 1er juin 2017 auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

Pour les requérants, cette double condition créerait une différence de traitement inconstitutionnelle pour les enfants de mineurs licenciés. Eu égard au principe d’égalité, les Sages ont estimé que ces différences de traitement sont sans rapport avec l’objet de la loi, qui vise à réparer les préjudices subis par les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 et par leur famille. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement. 

 

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