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Actualité juridique du 26 octobre au 1er novembre 2020

Sandrine Cesbron 2 novembre 2020 Brèves, Droit administratif

Malgré l’annonce du re-confinement, plusieurs textes ont attiré l’attention du Petit Juriste cette semaine. Retour sur les mesures phares de la fin du mois d’octobre ! 

Mise en ligne d’un baromètre d’efficacité et de satisfaction de chaque MDPH par la CNSA

Conformément à l’accord conclu entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) sur l’amélioration du service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a mis en ligne son baromètre d’efficacité et de satisfaction de chaque MDPH.  Il vise à répondre à un objectif de transparence vis-à-vis des personnes en situation de handicap, mais aussi de leurs familles.

Ce baromètre regroupe quatre thèmes principaux : les décisions d’attribution des droits à vie, les délais moyens de traitement, le volume d’activité, et le taux de satisfaction des personnes concernées. Dans son état actuel, il permet de mettre en lumière des écarts importants entre les départements. Par exemple, quand le Loir-et-Cher attribue à vie 89% des allocations adultes handicapés, la Haute Garonne ne le fait que pour 16% de ses bénéficiaires. De la même façon, en Charente, un dossier est traité en deux mois en moyenne, alors qu’il faudra huit mois pour la Guyane. Néanmoins, le taux de satisfaction des personnes concernées est assez élevé puisqu’il relate 80% de réponses positives. Cependant, certains départements ont enregistré un très faible taux de réponse …

Création du dispositif de « transition collective » en faveur des reconversions professionnelles 

Lundi 26 octobre a marqué la deuxième réunion entre le gouvernement et les partenaires sociaux, à la suite de la conférence du dialogue social lancée le 17 juillet. Sans surprise, Jean Castex a d’abord affirmé que la réforme de l’assurance chômage serait décalée au 1er avril 2021.

Ensuite, les deux parties ont trouvé un accord relatif à l’instauration d’un nouveau dispositif de transition collective. Il doit faciliter le changement de métiers de salariés dont l’emploi est menacé par la crise. L’Etat devra financer tout ou partie de la rémunération et de la formation des personnes concernées, selon la taille de l’entreprise. Le reste sera pris en charge par cette dernière. Ainsi, une enveloppe de cinq-cents millions d’euros a été prévue pour financer ce dispositif qui devra entrer en vigueur avant la fin de l’année. Enfin, cette rencontre a permis de sécuriser certains dispositifs, comme l’exonération des cotisations sociales lors des congés de mobilité et de reclassement.

Adoption du PLFSS 2021 par l’Assemblée nationale

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Plusieurs amendements y ont été ajoutés. Ils concernent, entre autres, les investissements hospitaliers, les maisons de naissance, l’IVG, et le non-recours aux droits.

Ainsi, l’investissement hospitalier sera mieux soutenu, notamment grâce à un suivi du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé par le conseil territorial de santé. La réforme des urgences, qui doit instaurer un « forfait patient urgences », pour les passages non suivis d’une hospitalisation, a été repoussée au 1er septembre 2021. En parallèle, le congé pour adoption est passé de dix à seize semaines. Enfin, afin de lutter contre le non-recours aux droits, les organismes de sécurité sociale pourront échanger entre eux des données à caractère personnel, ou collecter des informations auprès d’autres administrations ou collectivités territoriales. Pour répondre à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, le gouvernement a adopté plusieurs amendements réhaussant ses dépenses. Enfin, les proches-aidants ont aussi eu droit à leur amendement puisqu’est désormais prévue une affiliation automatique à l’assurance vieillesse des parents des bénéficiaires d’un congé de proche-aidant non indemnisé.

Adoption définitive du projet de loi ASAP

Le 28 octobre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale. Cependant, ce texte est d’ores-et-déjà fortement critiqué puisqu’il comporte un ensemble de mesures disparates concernant à la fois les particuliers, les entreprises, et les collectivités territoriales. Ce que déplorent les élus sont surtout les ajouts en cours de discussion qui n’ont pas fait l’objet d’avis du Conseil d’Etat ou d’étude d’impact. En réalité, la banalisation de la procédure accélérée soulève des interrogations de la part des élus.

Quoi qu’il en soit, ce texte a pour ambition de répondre aux attentes exprimées lors du Grand Débat national. D’abord, il poursuit la rationalisation des commissions consultatives puisqu’il en supprime certaines, et en fusionne d’autres. Ensuite, il procède à la déconcentration de plusieurs décisions administratives, relatives à l’économie, la culture ou encore la santé. Dans la même démarche de simplification, plusieurs amendements simplifient les procédures administratives, comme l’examen du permis de conduire, qui pourra être réservé via internet. En parallèle, les règles de la commande publique sont assouplies, puisque, par exemple, l’intérêt général pourra justifier le recours à un marché de gré à gré. De plus, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est réhaussé à cent mille euros pour les marchés de travaux jusqu’à fin 2022.

Publication d’une étude sur l’investissement français relatif au ferroviaire

Selon une étude publiée le 28 octobre par le réseau Action Climat, la fondation pour la Nature et l’Homme et France Nature Environnement, le niveau d’investissement dans le transport ferroviaire reste insuffisant pour tenir les objectifs climatiques du pays. Il convient de rappeler qu’à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27% d’ici à 2030 et +79% en 2050. Toutefois, pour les associations précitées, ce soutien n’est plus suffisant et devrait bénéficier d’un effort financier de trois milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030.

Elles dénoncent ainsi que sur les 4,75 milliards d’euros annoncés en septembre dernier, 4,1 sont destinés à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau. En ce sens, il s’agit plutôt d’un « plan de soutien à SNCF Réseau ». Dès lors, l’étude plaide pour « une meilleure équité entre la fiscalité des différents modes de transport […] pour favoriser le report d’une partie des trafics routiers et aériens vers le rail ». Pour cela, il faut une politique innovante de tarification, mais aussi une évolution des modes de vie et de l’urbanisme.  

Précisions sur la Communauté européenne d’Alsace par deux ordonnances

Deux ordonnances relatives à la communauté européenne d’Alsace sont parues le jeudi 29 octobre. La première garantit la transition entre les deux conseils départementaux, et précise notamment les règles de présidence transitoire. Ainsi, le préfet du Bas-Rhin sera le seul en charge du contrôle de légalité. Si certains organismes vont être fusionnés, d’autres vont perdurer. Par exemple, les deux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les deux centres de gestion de la fonction publique territoriale subsisteront. Néanmoins, leur fusion pourra intervenir ultérieurement.

La seconde ordonnance prévoit que la collectivité sera soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux. Dès lors, son premier budget primitif devra être adopté avant le 31 mai 2021.

Recours contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne

Vendredi 30 octobre, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France « relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules ». En effet, la directive 2008/50/CE impose que : « En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l’Union relative à la qualité de l’air ambiant, les Etats membres sont tenus d’adopter des plans relatifs à la qualité de l’air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible« .

Or, malgré le décret créant des « zones à faibles émissions mobilité », la Commission relève que la France n’a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique, et ce, sur des durées de douze et quatorze ans. Ces particules proviennent de l’industrie, de la circulation automobile, du secteur agricole, et du chauffage domestique.

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