La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe constituait l’une des promesses de campagne de l’actuel président de …

Introduction  The Canada and European Union (EU) Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), belongs to this new generation of global treaties that purports to govern the world of trade as between two regional powers: The European Union and Canada. The EU is Canada’s second most important trading partner after the US, and each bloc entertains a very lucrative investment relationship …

La Grande Famille est une initiative du cabinet d’avocats Cohen Amir-Aslani destinée à soutenir et encourager des étudiants des IUT de Bobigny, Saint-Denis et Villetaneuse désireux de se former au monde de l’entreprise. Le prix de La Grande Famille c’est quoi ? Une bourse de 3.000 € versée en quatre fois sur deux ans Un parrainage de deux ans par un membre du cabinet Cohen Amir-Aslani Au moins un stage …

Par une décision attendue en date du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclara la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés totalement contraire à la Constitution. Le Gouvernement décida cependant d’en restreindre ses effets, en instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, déclarée conforme à la Constitution. Prenant de vitesse le Gouvernement [1], le Conseil constitutionnel déclara …

« Le vrai critérium pour la propriété est qu’elle est légitime, pour autant qu’elle est réelle »[1]. Cette citation prend tout son sens lorsqu’elle est lue à la lumière de l’arrêt que le Conseil d’État a rendu récemment au sujet de la remise en cause rétroactive du bénéfice mondial consolidé et de la potentialité de la perte d’une espérance légitime …

Vous l’avez découvert en 2014. Vous avez aimé sa partie consacrée aux LL.M. en 2015. Vous avez adoré consulter ses 386 pages en 2016. Vous avez raffolé de sa couverture en 2017. Vous attendez le guide des formations juridiques 2018 ? Accrochez-vous, il arrive ! Précommandez-le et recevez en avant première votre exemplaire directement chez vous ! PRÉCOMMANDER MON GUIDE …

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Par un arrêt du 6 …

Lorsqu’un travailleur souhaite obtenir sa pension de retraite de base, il doit obtenir la liquidation de ses droits. Pour cela, il s’adresse à la caisse de retraite du régime dont il dépend selon sa catégorie socio-professionnelle. Par exemple, les salariés relèvent du régime général et doivent ainsi s’adresser à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAVTS)[1], tandis que les salariés et …

Après une formation purement juridique qu’il a suivie entre Paris et Strasbourg, Quang-Minh Lepescheux est devenu juriste chez Unifab, puis chez Microsoft. Retour sur le parcours de ce jeune juriste devenu responsable des affaires publiques du géant de l’IT : Microsoft. Pourriez-vous nous décrire votre parcours en quelques mots ? J’ai effectué mes quatre premières années à Paris Est Créteil Val de …

Bonjour à tous ! C’est avec une immense joie que je rejoins l’équipe du Petit Juriste en tant que modératrice de la nouvelle rubrique Droit immobilier, construction et urbanisme. Après avoir suivi un parcours plutôt généraliste à l’Université François-Rabelais de Tours, je suis actuellement étudiante au sein du Master 2 Promotion et Gestion de l’Immeuble de cette même université, dans le …