Autorisation environnementale et enquête publique

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique, lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France durant un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 n° 2018-727.

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