Brèves Droit Privé

En Aout 2003, une femme accoucha durant son neuvième mois de grossesse d un enfant mort-né. L’hôpital s’était chargé du cadavre qui a été incinéré avec les déchets hospitaliers. Est-ce que cet acte serait révélateur de l idée selon laquelle les enfants morts nés seraient des déchets hospitaliers ? En juin 2004, une procédure a été engagé par les parents …

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti  Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux. La Cour d’appel rejette sa demande en jugeant qu’elle était « une …

Jeudi 26 Juin, le Parlement a adopté un texte visant à interdire le cumul d’une réduction de 5% sur un livre acheté et de la gratuité des frais de port pour cet article. Ce vote vient réguler le marché du livre sur internet. Ambre de Vomécourt

Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l’empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L’avocat général a …

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2014-398, l’alinéa 2 de l’article 232 du Code civil a été déclaré comme inconstitutionnel. Cet alinéa prévoyait que dans le cadre de la fixation des prestations compensatoires, certaines sommes ne devaient pas être prises en considération par le juge. Le 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des « sommes …

Le champ d’application de la loi du 26 Juillet 2013 dites de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisé dans un décret du 26 Mai 2014. Les dispositions envisagent le cas des prêts qui sont libellés en devises étrangères à celle de l’Union Européenne. Le décret prévoit tout d’abord, qu’avant de bénéficier de ce prêt, le client …

Dans un arrêt rendu le 13 Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devait s’appliquer également aux moteurs de recherche. Face à cette protection prévue par la directive européenne date du 24 Octobre 1995, il a fallu attendre une petite dizaine …

Dans un arrêt rendu le 1 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d’appel par laquelle la subrogation de l’assureur à l’assuré de bonne foi résiste à la nullité du contrat. Les faits présentaient des opérations d’assurance directes pratiquées par un groupement d’intérêt économique. Ce contrat d’assurance, en application …

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce …

Un projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, faisant l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment d’allonger le délai de révision des mesures de tutelle en cours. Ce délai actuellement de cinq ans passerait à un délai décennal. Ambre de Vomécourt Doctorante