Brèves Droit Privé

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2012 (n°11-25370), confirme une nouvelle fois la responsabilité d’un constructeur-particulier. Ainsi, la garantie décennale lui incombera lorsque des dommages se révélant, suite à la vente du bien immobilier, répondent au critère d’atteinte à la destination de l’ouvrage ou d’impropriété à la destination. En l’espèce, la construction d’une …

Du nord au sud de la France, les faits divers nourrissent l’actualité. Et pourtant certaines zones géographiques sont touchées de manière plus importante par la délinquance ou d’insécurité. Face à ce constat, il a déjà été mis en place une quinzaine de zone de sécurité prioritaires, dites également ZSP. Il s’agit ici de mettre en place une prévention et une …

Le contrat de travail ne peut se voir subir une modification sans l’accord du salarié. La cour de cassation, réunie en chambre sociale, dans son arrêt du 31 Octobre 2012 (n°11-17.223,D) vient entériner cette règle en précisant que l’acceptation du salarié doit être faire de manière claire et non équivoque. Il s’agit, ici, d’infirmer une nouvelle fois le proverbe « …

C’est l’article 1079 du code civil qui dispose que « Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires… » Mais qui sont ces fameux bénéficiaires ? Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (n°11-23.396) par la cour de cassation, il a été précisé que par le biais d’un testament-partage, un ascendant pouvait librement partager ses biens entre ses …

Selon l’arrêt rendu par la cour de cassation, réunie en première chambre civile, le 7 novembre 2012 (n°11- 18529), le dossier de mise sous tutelle des biens d’un mineur ne pourra pas être consulté par les autres ascendants que ceux privilégiés. Ainsi, lors de l’ouverture de la procédure, les grands-parents d’un mineur orphelin de père ne pourront avoir accès au …

Le fait de plier en deux un papier ne démontre pas la volonté de l’émetteur de garder secret cette correspondance. Ainsi, l’avocat remettant à une personne escortée un papier plié en deux ne va pas bénéficier des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal. La personne chargée de son escorte, et dépositaire de l’autorité publique, pourra contrôler son contenu sans …

Du nouveau pour le Livret A, placement préféré des français. Le 1er octobre dernier, son plafond a été porté de 15 300 euros à 19 125 euros. Une nouvelle hausse de 25% est prévue au mois de décembre. Le relèvement progressif des plafonds de ce livret d’épargne défiscalisé, utilisé par environ 46 millions de français, s’inscrit dans la volonté du …

Alors que le pourvoi soutenait que le trouble manifestement illicite ne pouvait être constitué que par une entorse à une règle de droit, les juges du Quai de l’Horloge ont considéré les choses autrement. En effet, bien que l’adjectif « illicite » oriente vers une appréciation juridique du trouble, la Cour de cassation a considéré, le 12 juillet 2012, qu’il …

Le 5 septembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de fixation du tracé d’une servitude de passage en cas d’enclave. Si ce tracé doit être le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, il se doit également d’être compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales, en vertu de l’article …

Le 5 septembre 2012 (Arrêt Jao Pedro Lopes Das Silva Jorge C-42/11), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les possibilités de refuser le transfèrement d’une personne pour l’exécution de sa peine par l’Etat d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En effet, sur renvoi préjudiciel demandé par la Cour d’appel d’Amiens, la CJUE indique que les Etats membres ne …