Droit Social – Légitimité d'une prise d'acte fondée sur des faits advenus en dehors du temps et du lieu de travail

Par un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui résulte de faits s’étant déroulés en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être justifiée.

En l’espèce, une salariée bénéficiant d’un arrêt-maladie se trouvait dans un club de bridge. Son employeur a fait irruption sur ce lieu et a remis publiquement en cause l’état de santé de la salariée, proférant à cette occasion des  « propos prétendument désobligeants et vexatoires à l’endroit de la salariée ». Ainsi agressée, la salariée s’est trouvée dans un état nécessitant le secours des personnes présentes.

La cour de cassation considère donc qu’il y avait manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations pour justifier une prise d’acte de la part de la salariée, « peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail ».

C.Z.