Brèves Droit Public

La loi du 2 novembre 2011 de finances rectificatives (n°2011-1416) prend acte de l’accord trouvé entre les gouvernements européens à propos de la stabilité de l’euro. L’entreprise Dexia est également au cœur du texte. La loi introduit l’encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l’Etat. L’Etat s’engage à apporter une garantie maximale de 6,65 milliards d’euros à la …

 La décision du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL, (n°3828 et 3829) revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat de 1923, Septfonds.  Selon cette ancienne jurisprudence, lorsque un litige relève à titre principal de l’autorité judiciaire, le juge administratif est le …

Vendredi 4 novembre, le Palais du Luxembourg a adopté par 187 voix contre 141 une proposition de loi portant sur le regroupement de communes, et modifiant la loi précédemment votée en décembre 2010. Le texte prévoit de rééquilibrer les pouvoirs dévolus aux élus locaux face aux préfets. La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunissant les élus concernés par le …

Le Sénat a retiré Jeudi 3 novembre un projet de loi relatif à la scolarité obligatoire dès trois ans. Le groupe ayant déposé la proposition de loi a considéré son texte comme dénaturé par le gouvernement. Il s’agit du premier affrontement depuis l’alternance de fin septembre au Palais du Luxembourg. Le Ministre de l’éducation nationale a en effet invoqué lors …

Le Parlement européen a adopté le 25 octobre dernier une résolution relative aux modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (2011/2117 INI). Cette résolution revient sur les modes alternatifs de résolution des conflits existants et sur leur importance, conformément à la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et …

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que, selon le droit international, « les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique » et que « les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend …

Mercredi 2 novembre, le Sénat a rejeté en commission le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2012. La commission des Affaires sociales ne croit notamment pas réaliste l’objectif de ramener à près de 14 milliards d’euros le déficit dès l’année prochaine. Sont notamment reprochées des prévisions économiques trop optimistes. Plusieurs propositions sont faites par les sénateurs pour améliorer …

Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058) la Cour de cassation confirme l’autonomie de l’ordre juridique arbitral international.  La Haute juridiction, après avoir utilisé le critère du faisceau d’indice pour qualifier l’arbitrage d’international, estime qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car …

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 30 septembre 2010, une série de fiches thématiques sur sa jurisprudence. Une mise à jour a été effectuée fin août 2011. On retrouve dans ces fiches des statistiques concernant les requêtes traitées de 2008 à 2011 et les affaires marquantes (arrêts et décisions rendus). Grâce à cette …

Qu’il semble loin le temps où les commentateurs de la charte de l’environnement pensaient que celle-ci n’allait avoir qu’une valeur d’objectif à valeur constitutionnel (B. Mathieu par exemple)… Ce temps là n’est plus ! Le Conseil a d’abord posé dans sa décision OGM (2008-564 DC) que tous les articles de la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; ce qu’il …