Brèves Droit Public

Droit public de la concurrence : Attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile

Par un arrêt du 27 avril 2009, les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat ont rejeté la requête de Bouygues Télécom à l’encontre de la décision de l’ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs en place en vue de leur réattribution à un quatrième opérateur. Le Conseil …

Read More »