Brèves Droit Public

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes. C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014. Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans …

Dans un arrêt de la Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été …

Dans un arrêt de Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été relaxé …

Comme chaque année, le Conseil d’état a publié son étude annuelle. Elle porte cette année sur le droit souple. Outre une définition, la haute juridiction propose aussi un certain nombre de pistes pour mieux encadrer l’emploi du droit souple.   Après « les agences »[1] (2012) et avant « le numérique et les libertés et droits fondamentaux » (2014)[2], c’est le thème du droit …

Une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition ordinaire, traitant de la transparence de la vie publique, furent adopter définitivement par l’Assemblée Nationale le Mardi 17 septembre 2013. Selon l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres, ces projets visent à instaurer une transparence totale afin de limiter et de prévenir toute sorte de conflit d’intérêts. Ces deux projets peuvent …

 Le 10 Septembre 2013, le Parlement européen a définitivement adopté la directive européenne portant sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de communiquer après arrestation. Cette harmonisation vise à conférer, aux personnes accusées sur le territoire de l’Union Européenne, un accès  immédiat, ou le « plus tôt possible », à un avocat. Il s’agit ici …

Faisant suite à une question préjudicielle provenant des Pays-Bas portant sur la mesure de prolongation d’une mesure de rétention administrative et le droit d’être entendus, la cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 10 septembre 2013 (affaire n° C-383/13). Celui-ci vient préciser que « lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le …

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale aura-t-il un véritable impact sur notre régime alimentaire ? En rejetant le budget prévu, la Haute assemblée vient de remettre en cause l’amendement portant sur l’augmentation de la taxation de l’huile de palme. Ce dernier adopté le mercredi 14 Novembre, avait très rapidement été assimilé à une célèbre marque de …

Le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, publié au JO du 7 octobre 2012, modifie l’attribution contentieuse entre juridictions administratives en matière de représentativité des organisations syndicales. Désormais, son nouvel article R. 311-2 dispose que « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé …

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le juge des référés libertés du Tribunal administratif de Paris a enjoint à Pôle emploi de recevoir le requérant, chômeur de longue durée, dans les huit jours et de respecter son obligation légale de moyens en vue d’assurer au mieux son accès à l’emploi. Cette ordonnance est audacieuse et lourde de conséquence mais reste …